Les faits ne pouvant être qualifiés de faute grave, il convient de condamner la SA SPORTING CLUB DE BASTIA à payer à Medhi X...en application de l'article L1243-4 du Code du Travail, des dommages-intérêts

L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

L'article L1243-4 alinéa 1er du même code dispose: 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L 1242-6, L 1242-

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat à durée déterminée invoqué

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242-7, L1243-1 et D1242

L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

L1233-15 du code du travail.