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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-1
65b35a4f1d7564000872db54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur la compétence : vu l'article l134-12 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu d'office son incompétence, statuant à nouveau, - dire et juger que les conséquences
Source officielleChambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS : Sur le loyer du bail renouvelé : L'article L145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60328e933ba2d0031f29d569
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la
Source officielleLoyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L145-38 du code de commerce.
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153e74e929a9d8fa3354
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleRéférés
IMMEUBLES COMMERCIAUX 3c/S.A
677d8fe3b032d83cfd3ea592
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300204
15 février 2011
15 février 2011
décembre 1991 n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et en conséquence à l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; qu'une indemnité d'éviction n'était donc pas due
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
prévu à l'article L123-12 du code de commerce - la nature du document transmis, qui fait deux pages sans aucun détail pour l'année 2018 alors que l'activité a commencé le 5 décembre 2016 pour se terminer
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
R145-20 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d03
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions déposées et notifiées le 17 février 2022, la SARL Gazoline Tribu demande à la cour de Vu l'article L145-40 du code de commerce Vu les articles 1134 et 1147 dans leur version applicable
Source officiellePage 23 sur 98