AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162e83b7dc295bdec6a5701
23 juin 2010
23 juin 2010
décembre 2009, si le paiement desdites charges est intervenu ; Rejette les demandes en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 192 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008779 du 31
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