Lorsqu'elle a repris son travail, elle a demandé à bénéficier de ses congés payés en application de l'article 38 d de la convention collective.

le maire est chargé de représenter la commune en justice et des dispositions de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

et que les AGS soient condamnées au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1132-1 et L 2141-5 du Code du travail, - condamner la Caisse d'Epargne à verser à chacun des salariés et au syndicat CFDT la somme de 2.000 € chacun en application de l'article 700 du Code de procédure

1382 du code civil et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

1315 du code civil ; que l'article L2322-7 du code du travail dispose que pour l'application du titre relatif au Comité d'Entreprise, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles

L'article L1235-3-1 sanctionne par la nullité la rupture non autorisée du salarié protégé. En l'espèce, par courrier du 10 février 2020, la société ARGOS a convié M.

mentionnées dans leurs statuts, d'autre part de l'article L. 411-11 devenu L2132-3 les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous

-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.

32-1 du code de procédure civile ; prononcer cette mise hors de cause ; condamner madame [P] à leur payer chacun 50 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, 30 000 € au titre de l'article

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., Mmes E..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

APPELANTE SARL ATIS TECHNOLOGIE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat

Elle ne peut donc agir dans le cadre son action récursoire mais, ainsi que clairement précisé par le tribunal dans sa décision, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil.

1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail.

Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le