CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05373 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR2W MINUTE N° RG 24/05373 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR2W ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 juin 2023 cour de cassation APPELANTE Madame [R] [M] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 6]

communication d'une copie des rôles d'imposition suivants relatifs aux cinq mises en demeure de payer de sa mandante datés du 13 novembre 2018 : 1) X/2004 ; 2) X/2005 ; 3) X/2005 ; 4) X/2005 ; 5) X/2005 ; 6)

votre activité à l'agence située: AXA [Adresse 7] [Adresse 6].

l'urbanisme, Vu les articles L321-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Les parties s'opposent sur le ratio à retenir pour fixer le prix du bien, une chambre de service

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui étend la compétence de la commission.

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L311-6 de ce code.

L311-6 du même code.

L311-6 du même code.

Elle peut seulement se prononcer sur l'application des dispositions, énumérées aux articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et les administrations, relatives au droit d'accès aux

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

général des finances publiques à leur demande de copie intégrale de l'acte remis par la SNCF au service des Domaines constatant la vente, en vue de son aliénation, par adjudication publique en date du 6

L322-2 de ce même code, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, d'une part, que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations