L334-1 du code des procédures civiles d'exécution (article 2216 ancien du code civil) « Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

du Code Rural, Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural, Vu les articles L. 331-6 et L. 331-7 du Code rural, Vu les articles 1328 et 1382 du Code civil, Vu les articles 461,

Ce jugement a été publié au BODACC le 15 janvier 2021.

L’Agent judiciaire de l’Etat doit payer à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 1.212 euros au titre de l’indemnité fixée à l’article L376-1 alinéa 4 du code de la Sécurité sociale, avant provision

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article susvisé ne sanctionne enfin le défaut de mise en cause de la caisse de sécurité sociale que par la seule nullité du jugement au fond.

Condamné la D...et AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur Jean-Pierre X...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC. Débouté la CPAM de ses demandes.

HSBC à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la S.A.

La CPAM des Hautes-Alpes est en application de l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale fondée à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

La MUTUELLE DE [Localité 9], invoquant l’article L376-1 du code de la sécurité sociale s’oppose aux demandes en faisant valoir que le recours subrogatoire est conditionné au paiement préalable par le tiers

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.

une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L312-5, en qualité d'exploitant ou d'aide familial.

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;De la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Des dépens L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

Selon l'article L. 1142-15 le juge est habilité à accorder à l'Office une somme égale au plus à 15 % de l'indemnité allouée dans le cas du silence abusif de l'assureur qui refuse de faire une offre d'indemnisation