COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, double rapporteur les avocats

[D] et [J] [C] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions des articles L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700

[T] à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'instance liquidés à 63,36 euros TTC.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

, AARPI-JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Or, les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles «un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Il résulte de l'article L13-2 devenu l'article L311-1 du code de l'expropriation que le propriétaire et l' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires

Disons que la société S.A.S EMY 103 conservera la charge des dépens.

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

L'article L341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement

L311-1 du code rural.