de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues à l'article 65

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II à La Réunion : 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 262-25-5, après le mot : “ peuvent ”, sont insérés les mots : “, pour la caisse d'allocations familiales ” 5° L' article D

Article L532-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

Code monétaire et financier

départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive 2009/65

Article 65-1

—

A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme

Article 1

—

du livret A et du livret de développement durable et solidaire inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65

Article 6

—

Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, des I et II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 1

—

objet contraceptif, prévue à l'article L. 209-12 du même code, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65

Article ANNEXE, 21

—

Pour ce qui concerne les immeubles du centre Cognacq-Jay, dont la société est propriétaire en indivision avec Télédiffusion de France, la société, dans le délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 65 de la loi du 30

Article 20-2

—

Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65

Article R446-12-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R. 446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération

Article D1233-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Code du travail

Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-65, les opérateurs de compétences répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier

Article D1233-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Code du travail

relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D. 1233-49, dans la limite du montant de la contribution définie à l'article L. 6331-10, afin de financer les mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65

Article L3142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande

Article R436-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Toutefois, la pêche de l'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, est autorisée

Article L5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n° 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports qui comportent au

Article 42

—

Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27

Article 14

—

Dans les cas de reprise, non-renouvellement de bail ou de résiliation au titre des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-64, L. 411-65 et R. 411-13, L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime qui n'impliquent pas un acte de transfert

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

second alinéa du même article.

LEGIARTI000025671448

—

65 POUILLY-FUISSÉ + climats B 63 POUILLY-LOCHÉ B 65 POUILLY-LOCHÉ + climats B 63 POUILLY-VINZELLES B 65 POUILLY-VINZELLES + climats B 63 SAINT-VÉRAN B 68 SAINT-VÉRAN + climats B 66 BEAUJOLAIS

Article 1

—

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE

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