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444 résultats pour « article L421-168 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

21 octobre 2015

21 octobre 2015

(né le 16 juillet 1960), et Mme Marie Louise B... épouse O... d'une demande de communication de la copie du testament de M.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

30 avril 2026

30 avril 2026

Page 23 sur 23

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[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Source officielle

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle

Avis

CADA:20163630

22 septembre 2016

22 septembre 2016

) le document justifiant que la caisse RSI Côte d'Azur est soumise au code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale ; 15) le justificatif de son immatriculation au répertoire SIREN ; 16

Source officielle