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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78d9
22 septembre 2016
22 septembre 2016
SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Jean REINHART, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301
30 octobre 2018
30 octobre 2018
seconde à 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d' affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Prononcé publiquement le 20 Janvier 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Par conclusions du 18 janvier 2013, les consorts [W] et autres demandent à la cour de : - vu les articles 1134 et 1156 du Code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et le principe selon lequel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable
Source officielleChambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a : - Disjoint de l'instance les demandes de la société SOGECO fondées sur l'article L442-1 du Code de commerce, s'est déclaré
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336e0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792b
6 avril 2023
6 avril 2023
II/ Sur la demande de nullité de l'expertise médicale technique du Docteur [D] 1-La demande de nullité fondée sur le non-respect de l'article R 141-4 du code de la sécurité sociale Au visa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08879a
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par conclusions signifiées par RPVA le 04 mai 2017, la société AUSTRALIE sollicite de la Cour de : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige Vu l'article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fdc515dec5c0e7552829632
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Vu les dernières conclusions notifiées le 28 mai 2018 par la société GTM Services aux fins de voir : Vu l'article 13-5 de la convention liant la société GTM services et la société Speedy, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0da7c25a97f0381f4e8f
22 janvier 2015
22 janvier 2015
d'agent par BNP PF intervenue le 14 mars 2011 motif pris de l'absence de faute de Kyrn Assur Conseil et de l'absence de préavis par application de l'article L442-6 1 5° du Code de commerce - Condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd90f9d939949a9721ec48d
24 juin 2020
24 juin 2020
antérieure à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n°
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
[Q] à lui payer 20 000 € €, réparation du préjudice causé par une procédure abusive et 35 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officiellePage 23 sur 33