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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684354f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843551
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Source officielleProc. coll. commerciales
6a176276cdc6046d4728a3a5
18 mai 2026
18 mai 2026
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
Source officielleProcédures collectives
69dd1d9dcdc6046d471a4682
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officielleProcédures collectives
69dd20c8cdc6046d471a7ed1
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [J] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603780b72276965c095e81cf
12 mars 2015
12 mars 2015
L624-10 du Code de commerce, la société CM-CIC BAIL est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L622-20 du code de commerce, les privant ainsi de qualité à agir.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
9 avril 2025
Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.
Source officielleProcédures collectives
6a111991cdc6046d47a37946
11 mai 2026
11 mai 2026
du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c12f32cdc6046d47a4e109
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843553
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843523
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684351f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleProcédures collectives
69fb3c97cdc6046d47cb553b
21 avril 2026
21 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e7339bcdc6046d47fd8e16
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son
Source officiellePage 23 sur 83