L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence les prestations en nature visées aux articles 12, 13, 14, 16, 27 et 29 du présent Accord qui ont été servies pour son compte en application des dispositions du présent

Article 2

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 janvier 2020 Art.

Article 32

—

L160-14 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 7

—

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur l'espace personnel du candidat et sur le site internet

Article L3515-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 26, L. 27 ou L. 34 A du livre

Article R1221-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

I. ― Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Article L6214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 6211-14 à L. 6211-16 ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés au sein du service de santé des armées lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est réalisée dans un laboratoire de biologie médicale

Article L820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561

Article L7227-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 7227-12 à L. 7227-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée et des membres du conseil exécutif.

Article R1111-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents

Article R225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article D5112-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22

Code des transports

Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles D 5114-14-5 et R. 5114-6 en vue de l'établissement de la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 sont transmis à l'appui de la demande mentionnée à l'article D. 5112-2-1.

Article R211-5-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de rejet.

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de

Article R121-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R4061-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 12

Code de la santé publique

Pour les professionnels de santé militaires et les étudiants militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L. 1453-12 et L. 1453-14 du présent

Article 223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.

Article R332-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt

Article R243-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Code des juridictions financières

Ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14.

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