L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences prescrites par les articles susvisées ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 142-9 du code de la

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R133-8 du code de la sécurité sociale.

R132-1 du code de l’action sociale et des familles à savoir 3% de 9 560 euros soit un forfaitaire mensuel de 23,90 euros

Dans ses « conclusions d'incident » remises au greffe le 4 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

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Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

N° A 19-84.371 F-D N° 2115 N° R19-84.569 25 SEPTEMBRE 2019 CG10 NON LIEU À RENVOI Mme de la Lance conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F

SAS CERBA VET N° SIRET : 814 72 9 4 222 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619