Les règles relatives à l'assujettissement à une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Aux personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements du secteur groupé mentionnés à l'article D. 331-49 ; ces logements doivent être destinés à faire l'objet d'une mutation ou d'une cession de parts ou d'actions

Article 23 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98

Code général des impôts, annexe IV

Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49

Article R49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 40

Code de procédure pénale

Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.

Article 1

—

Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils

Article Annexe I (suite)

—

49 Maine-et-Loire Saint-Léger-des-Bois 49 Maine-et-Loire Saint-Léger-sous-Cholet 49 Maine-et-Loire Saint-Martin-du-Fouilloux 49 Maine-et-Loire Sarrigné 49 Maine-et-Loire Savennières 49 Maine-et-Loire La

Article 45

—

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 62 - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 Art. 5 - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 63 V.

Article ANNEXE I

—

ANGERS (49). Centre de formation d'éducatrices et d'éducateurs spécialisés, 10, rue Michelet, et 1, rue Daillière.

Article 2

—

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, Groupe supérieur 49 980 Groupe

Article L751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de la consommation

Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article D421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

d'assistant maternel, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3, à condition d'être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-49

Article R232-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29

Code du sport

Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Ils doivent être choisis parmi les membres du comité médical prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947, modifié par les décrets n° 49-423 du 23 mars 1949 et n° 53-576 du 12 juin 1953 ; Deux représentants de l'assemblée locale intéressée

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.

Article R718-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R. 6341-49 et R. 6341-50 du code du travail pour chaque période de stage correspondant

Article 8

—

Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant : ZONES

Article 49

—

Après le deuxième alinéa de l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant

Article 5

—

Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers

Article D6221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Code de la santé publique

Le laboratoire de biologie médicale informe, par voie électronique, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel il est implanté de l'obtention de l'accréditation aux différents pourcentages fixés au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du

Article D6221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus équivalentes à celles imposées, au titre du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée

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