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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

46 921 résultats pour « article R211-96 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R4451-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à : 1° La justification par l'employeur de

Article Annexe 1

—

la santé publique Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées Article R. 1321-96 du code de la santé publique Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques

Article 36

—

II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé : 1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles

Article L5112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Les équipements financés par la participation prévue par le présent article ne peuvent faire l'objet des participations prévues aux articles L. 311-4 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

Article 26

—

organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article

Article (10 à 14)

—

Extrémité VENELLES Limite département 13/84 JOUQUES 13 D 96 D 396 AUBAGNE D 7n MEYREUIL 13 D 396 D 96 AUBAGNE Extrémité GEMENOS 13 D 8N D 59 BOUC-BEL-AIR D 6

Article 28

—

Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZL, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies, Art. 1609 tertricies A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 138 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

Article 134

—

L121-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 96 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 157 IV.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 84 : : 69.999 : : 114.999 : : : : : : : : 70.000 : : 115.000 : : : à : 36 : à : 96

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 60 : à : 192 : : 39.999 : : 69.999 : : : : : : : : 40.000 : : 70.000 : : : à : 96

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 84 : à : 144 : : 13.999 : : 23.999 : : : : : : : : 14.000 : : 24.000 : : : à : 96

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 36 : à : 240 : : 21.999 : : 41.999 : : : : : : : : 22.000 : : 42.000 : : : à : 96

Article 2

—

aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96

Article 10

—

Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna,

Article 706-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, lorsque les circonstances de l'enquête ne permettent pas la mise en place de la technique mentionnée au premier alinéa de l'article 706-96

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Code général des impôts, annexe III

dispositions de l'article 208 D du code général des impôts ; c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

Code rural (nouveau)

Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au

Article 20

—

Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 25

—

L732-58 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 Art. 4 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 15 IX.- (Abrogé) X.

Article 18

—

Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation minimale mentionnée à l'article 15, dans les limites fixées aux articles 16 et 17.

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