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1 183 résultats pour « article R315-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c777a9d5adc260621ee1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 à 14 H 00.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200555

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

février 2013 (n° 12-13743) ; que, sur la liste des patients, l'article R315-1-1 du Code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, précise que lorsque le service du contrôle médical

Source officielle
CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, si l'annexe à l'article R313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15bacdc6046d475b4333

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

1 de ce code ; / 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601096_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Considérant les dispositions de l'article L.123-14 du Code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité des PLU avec les projets publics, la date de publication d'une DUP ne peut être retenue par le juge

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DIAC 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND représentée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS Monsieur [P] [B] né le 14 Octobre 1970 à LYON 3EME (69003) 2 place

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caececdc6046d4739f304

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

26 février 2015

G : 14/ 00087 FGT/ ML TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES 05 décembre 2013 RG : 13/ 000068 SAS SOGEFINANCEMENT C/ X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd989

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R312-9 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, conformément à l'article L351-8 du code de la Sécurité Sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L351-7 peut bénéficier du taux plein (taux maximum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6642de3d260b993184

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2011 (n°339, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 14 septembre 2017, les époux [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère et un plan conventionnel de redressement a été établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Sur saisine de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT ETIENNE par décision notifiée le 14 Mai 2003 comme la Commission de Recours Amiable de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d354

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 17 III du même décret précisant que ses dispositions relatives à la procédure

Source officielle