» Article 5 Modifié par Loi 66-1042-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1966 «   L’immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles   3 et 4 est classé par arrêté

R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.

prévues au présent article.

Cet article précise de plus en son 8 ème alinéa : " L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés au 2ème et 5ème du présent article ne sont

II- Il ne peut entreprendre la dépassement d’un véhicule que si : 1° il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ; (...) » L’article R411-11

conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.