1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

saisi par exploit d'huissier du 21/01/25 à personne et n'ayant pas constitué avocat SCI EAUX'IRIS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, demeurant [Adresse 3]

la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : SCI EAUX'IRIS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 2] ST [Adresse 3]

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

L. 681-3, al. 2 du même code.

que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code.

de redressement judiciaire, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même

cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code.

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

Le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance que « la contestation soumise excède les limites du pouvoir juridictionnel du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision

[J] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.

[Adresse 3] Représentée par Me Anne laury LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 12 Février 2014 tenue par Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire le

CARROSSERIE SUFFREN représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [S] [H] [Adresse 25] [Localité 3] non constituée COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3

Sur la créance de la [6], Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce ' A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 2 165 209,85 EUROS, QU'ELLE EMPLOIE 3 SALARIES.

que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code.

Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article