L. 2314-10 et L. 2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-37 du code du travail : 5.

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville de Cholet, la cour d'appel a violé les articles

[R] au paiement d'une redevance d'occupation d'un quai privatif sur le port de la commune du [Localité 1], le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes

1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre

L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; AUX MOTIFS QUE, sur le choix de la délégation unique : par application de l'article

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

P..., au motif que la liste CFE-CGC ne respectait pas l'obligation de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de M.

32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

L. 2322-4 du code du travail par refus d'application et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une

L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique

aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail.

alinéas de l'article L. 2324-4, l'article L. 2324-4 du code du travail précisant que sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord

les articles L. 2324-17-1, L. 2314-18-1, L. 2326-1 et L. 2326-3 du Code du Travail et l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; ALORS surtout QUE la délégation unique du personnel

L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.