Aux termes de l'article L. 2334-17 du même code : " L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : / 1°

Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : " La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux

un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé : " Art.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : " Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de

de l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être regardées comme applicables au litige ; 5.

propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33 ".

) ; qu'aux termes de l'article L. 2334-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1999 : (...)

Aux termes, d'une part, du premier et du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 151 de la loi n°2015-1785 du

L'article 2334-7-1 de ce code prescrit : " Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, l'administration s'étant

synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ".

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I.

général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-7-2 ; Vu le décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

demande à la Cour de transmettre les questions suivantes : « - en tant qu'il exclut tout contrôle du juge sur l'utilité des documents demandés par l'expert-comptable qui assiste le Comité de groupe, l'article

revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie.

Aux termes de l'article L. 2334-17 de ce même code : " L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : /

Aux termes de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée