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9 582 résultats pour « article l. 2334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL23927_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829717

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

) ; qu'aux termes de l'article L. 2334-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1999 : (...)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2334-17 du même code : " L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : / 1°

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081871

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : " La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047951

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé : " Art.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198459

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : " Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990531

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

de l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être regardées comme applicables au litige ; 5.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042405767

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33 ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564092

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

) ; qu'aux termes de l'article L. 2334-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1999 : (...)

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677391

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Aux termes, d'une part, du premier et du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 151 de la loi n°2015-1785 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113055_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 2334-7-1 de ce code prescrit : " Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105508_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, l'administration s'étant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498261.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351083

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Aux termes de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390137

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-7-2 ; Vu le décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01617

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

demande à la Cour de transmettre les questions suivantes : « - en tant qu'il exclut tout contrôle du juge sur l'utilité des documents demandés par l'expert-comptable qui assiste le Comité de groupe, l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353556

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000173_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 2334-17 de ce même code : " L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : /

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03187_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée

Source officielle