ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait réduit le taux d'intérêt moyen, dont elle a décidé le maintien; que la cour d'appel n'a ensuite fait que rappeler aux débiteurs les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet

R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter sa situation

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1° de l'article L. 511

Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version applicable, lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la caution'n'est pas tenue au paiement des pénalités

jours à compter de sa notification par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission ; que le recours des époux X... remis ou adressé dans ce délai est recevable dans la forme ; que l'article

The incident led to the initiation of a separate set of criminal proceedings under Article 333 of the criminal Code (abuse of authority), which was apparently soon discontinued.

Elle soutient que : - l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 333-3 de ce code, n'est pas applicable à l'intérieur de l'espace Schengen

prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article

consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751

, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751

La banque justifie par ailleurs qu'elle a satisfait à son obligation d'information issue de l'article L.333-1 du code de la consommation en adressant à M.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6

le concours de la force publique et D'AVOIR condamné les époux X... à payer à la SCI Tardy une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles