observations du docteur [C] du 18 mai 2018 ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] à 15 % et du compte-rendu de radiographie du docteur [E] du 24 avril 2018, la cour d'appel a violé l'article

affirmant "nous n'aurons jamais la preuve que l'accident" invoqué a bien entraîné les troubles litigieux ; qu'en refusant de débouter l'assuré de ses demandes, la cour d'appel a manifestement violé l'article

livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

X... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, que la Commission, qui rappelle qu'il sollicitait 75 % plus un coefficient professionnel de 25 % et qui n'a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

la composition du tribunal telle mentionnée dans le jugement ne satisfait pas à l'exigence de parité, sans qu'il soit précisé si le président a eu recours à la procédure prévue dans un tel cas par l'article

livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure

SUR QUOI Vu les articles L. 411-1, R 441-11 et R441-16 du code de sécurité sociale, Attendu que la présomption d'imputabilité au travail résultant de l'article L. 411-1 susvisé ne peut pas être applicable

d'inopposabilité de la reconnaissance de l'imputabilité du décès à la maladie : - toute modification postérieure à la consolidation ainsi que le décès relèvent de la notion de rechute au sens de l'article

X... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme, l'a, en répression, condamné au paiement d'une amende de 3 000 francs et a ordonné l'enlèvement de la caravane

D'une part, aux termes de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article

part, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a encore violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article R. 433-5.4° du Code de la

n'étant justifié par aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public, de l'entretien de la voie et de la préservation de l'environnement et il ne peut respecter les dispositions de l'article