D'autres part, l'article L. 7111-6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 2.

Z..., gérant de la SARL, lui aurait faite, tout en se prévalant des dispositions tant de l'article L 212-3 du Code la Propriété Intellectuelle, que des articles L 762-1 et suivants, devenus L 7121-3 et

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-17, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la société Amélioration énergétique pour l'environnement (AEE) à fin d'annulation de la décision portant retrait de la qualification Qualibat n° 7122 "

7117) et de non concurrence (article 7118) ; que la société HFS continue en ses termes : " En revanche, nous procédons par la présente à la levée de la clause de non concurrence telle que libellée à l'article

Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Juger que le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt est territorialement incompétent au profit de celui de Paris, Vu l'article L 1411-1 du code du travail Vu les articles L 7113-1 et L 7112-

X... était un collaborateur permanent de l'entreprise, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761 2 du code du travail (devenu L. 7112 1, L. 7112 3 et L. 7112 4)

Elle en veut pour preuve que par dérogation au droit commun des élections professionnelles, le législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L 7111-9 du code du travail) et

In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list, including Application No. 7113/04 in the part concerning the complaints about undue length of proceedings under Article 6 §

Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit

711, 712, 593 du Code de procédure pénale, 132, 232-4 du Code pénal, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 2.

déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ; 2° Des ouvriers et des techniciens

de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé