n'était récupérable qu'auprès du bénéficiaire de ce remboursement, la société [4], et en annulant, en conséquence, cet indu, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et L. 162-13-3 du code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article L. 3312-4 du même code. » Réponse de la Cour 16.

, [3], [2], M.

) que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande d'indemnisation formée par les époux Y... ne pouvait statuer ainsi sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2

3, 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er , 3, 4, 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, en retenant

attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la poursuite tirée de l'article L. 628-1, alinéa 3, du Code de la santé publique ; "aux motifs qu'il est constant que les 85 grammes de résine de cannabis

[H] [Y], domiciliés tous deux [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 22-14.534 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant

The court relied, inter alia , on Article 3 § 1, Article 4 §§ 1 and 2 and Articles   79 and 81 of the Public Information Act (see paragraphs 33-34 and 37-38 below). 16 .

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 9.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

81, alinéa 1, et 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé l'annulation partielle, par cancellation, de la commission rogatoire du 5 juillet 2000, des procès-verbaux

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code ; Alors 3°) subsidiairement que le préjudice tenant à une perte

de l'homme ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel du 17 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 201 et 609-1 du Code de procédure pénale, 5-1, 5-3, 5-4 et 6-1

Lemoine, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1