4-1-2 de l'accord d'entreprise a méconnu les dispositions du code du travail ; Considérant que les articles 3-1-4, 4-1-1, 4-1-2 et 4-1-3 de l'accord fixent les conditions dans lesquelles les délégués

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles

dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " d'une part, que ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 au sens des articles

3-1 et 4 du contrat.

17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 4 de la charte des droits

17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 4 de la charte des droits

3 (1° et 4°) de ladite loi ; que l'établissement pour lequel la déclaration d'activité a été faite est une société à responsabilité limitée ayant une personnalité juridique distincte de l'établissement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des article 3-1 et 4 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

A, représenté par Me Diouf, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 3. 1, 3. 4, 3. 6 et 4. 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 2°/ que le transporteur maritime est présumé responsable de tous dommages

Par arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi n° 20-12.154), la Cour de cassation a saisi la CJUE des questions préjudicielles suivantes : 1°) Les articles 3, §§ 1 et 4, de la directive 93/13/CEE du Conseil du

1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 5°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 8°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses

3-1 et 4-1 du décret attaqué distinguent deux collèges des personnels enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, dont le premier comprend les professeurs et personnels de niveau équivalent, et

- il méconnaît les articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des articles 17-1 et 17-2 du règlement

17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3-1 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en raison des pathologies dont souffre la requérante ; - elle

/2013, les articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - il est

3, 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 4 de la charte des droits