Vasco et Jean-Claude X..., parties à l'instance, en qualité de sachants, violait le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 14, 15, 16 et 1484.4° du nouveau Code de procédure

de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application, d'une part, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 15-33-29-1 ajouté au code de procédure pénale par l'article 1er du décret n° 2006

A aurait dû être liquidée sur la base de l'indice 1003 qu'il détenait dans son corps d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

de service national actif ... est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ..." ; que, selon l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de

B... demandent au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 728-15 à 728-22 du code de procédure

Il soutient qu'il doit pouvoir bénéficier de son dernier grade et échelon pour la révision de sa pension de retraite à compter du 19 septembre 2020 en application de l'article L. 15 du code des pensions

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

Il soutient qu’il remplit toutes les conditions posées par l’article 21-15 du code civil pour être naturalisé.

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

recevabilité du mémoire personnel en défense ; Attendu que, déposé sans le ministère d'un avocat en la Cour, ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code

À l’appui de son recours, il soutint que l’article 6 § 1 de la Convention était applicable à la procédure prévue à l’article R. 15-6 du CPP, et que cette dernière n’en respectait pas les exigences.

état, les juges ont souverainement apprécié que l'excuse proposée n'était pas valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles