Kriegk, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Mutuelle des transports assurances, de M.

Ainsi, au sens de l'article premier, l'indemnisation suppose l'implication d'au moins un véhicule terrestre à moteur.

Y... a appelé en garantie la société MAAF assurances auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance multirisques habitation et exercé une action récursoire à l'encontre des propriétaires de

; Sur les conclusions présentées à titre principal par la société requérante : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute

En l'espèce, Monsieur [Y] [H] a souscrit, par l'intermédiaire de la CRCAM Provence Côte d'Azur, société de courtage d'assurances, divers contrats d'assurances auprès de la société Pacifica.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Allianz Global Corporate et Specialty France, Helvetia assurances et Electricfil Automotive du désistement

X..., et la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestre aux droits de laquelle vient la société AGF-IARD en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour condamner la société des Transports

est fixé à 18% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'en application de l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts, la taxe

à la forêt landaise par le gel survenu au mois de janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Vu le code des assurances

La Compagnie ASSURANCE JURIDIQUE, assureur de Monsieur Z..., ayant refusé tout principe d'une indemnisation sur le fondement de la loi du 25 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents

maritime aérienne et terrestre, dite CAMAT, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défenderesses à la cassation ; La société Solovam, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi

blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de trois mois et infraction au Code de la route, a statué sur les réparations civiles, en présence de la caisse primaire d'assurance

, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le civilement responsable et la compagnie d'assurances

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques

, et que, par ailleurs, la moto n'était pas assurée ; que la Civi d'Evreux a enfin justement relevé que l'exclusion de garantie par le F.G.A.O. en application de l'article R. 421-2 1° du code des assurances

à moteur le 10 décembre 2013, ayant donné lieu à un rappel à la loi, et d'une procédure n°2015-009894 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 28 mars 2015, procédure ayant

auprès de la compagnie d’assurances précitée.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du