Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

Article 2

—

Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Article 2

—

Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,

Article 28

—

Le commissaire de la République de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants.

Article R133-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.

Article L511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 07

Code rural (nouveau)

Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la sécurité intérieure

Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa.

Article 6

—

Dans les communes faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'urbanisme délimite les zones ou secteurs à l'intérieur desquels les bâtiments d'habitation sont soumis

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

Article L301-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 47

Code de la construction et de l'habitation

au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80% de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat.

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

Article D1332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

Code de la santé publique

Ces observations sont consignées sur un registre mis à la disposition du public en mairie, où il est conservé un an. La commune élabore une synthèse des observations exprimées par le public.

Article 2

—

Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comte

Article 3

—

Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans le périmètre des sites, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Article 1

—

Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice, ou aux autorisations extraordinaires données par qui de droit et dans les mêmes formes.

Article 56

—

Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée

Article L2213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur

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