prise postérieurement à l'ouverture de la session ; "alors que les assesseurs, qui doivent être désignés dans les mêmes formes que le président de la cour d'assises, ne peuvent être désignés par ce dernier

lors de son interpellation le 19 août 2012, ne signifie pas qu'elle n'a pas existé, l'intéressé ayant pu s'en débarrasser entre son interpellation et sa fouille au commissariat ; qu'en outre, cette clé

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, et 10 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

automobile, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation du véhicule, les a privés du droit d'obtenir un permis de chasser pour une durée de 3 ans et s'est prononcé sur les intérêts

d'actes de la procédure ; - l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2016, qui, pour abus de confiance , l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

A...le 24 juillet 1990 à 11 heures à Meerbusch, indique au cours de son audition qu'il ne s'agissait pas d'un véritable entretien, et qu'il n'est d'ailleurs pas sûr d'avoir rencontré M.

pour considérer que la procédure a été respectée et condamner à paiement la commune, qu'elle a bénéficié des garanties offertes au cours d'un contrôle douanier comme la rédaction de procès-verbaux d'audition

que, lorsque le prévenu est appelant il doit avoir la parole en premier et en dernier ; qu'en l'espèce, Joël X... ayant interjeté appel du jugement correctionnel du 25 novembre 2003, la cour d'appel devait

. ; que, le 19 décembre 1994, ce dernier a été placé en garde à vue et entendu, puis mis en examen, le 21 décembre suivant, des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la FDJ et de la société

en vue d'obtenir des prestations de chômage et infractions à la législation sur la construction, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

de François Y... au cours desquelles était découvert dans le véhicule de ce dernier un paquet contenant un kilogramme de cocaïne ressemblant au paquet remis, peu de temps auparavant, par Pierre X... à

P... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

Enfin il est précisé qu'une audition consulaire était prévue le 22 mai 2026, preuve de la possibilité d'un éloignement de l'intéressé à brève échéance.

fait l'objet, son acte de naissance ainsi qu'une copie de son audition du 27 mars 2026.

de sept témoins ; "aux motifs que si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

du Code pénal et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Claire et Jean-Luc X..., parties civiles, de leurs demandes de dommages-intérêts

dossier qu'après avoir vainement contacté à de nombreuses reprises Emile B... aux fins d'obtenir des éclaircissements quant au remboursement de la somme de 650 000 francs, Jane X... a fait délivrer à l'intéressé