de licenciement économique avait été refusée à l'employeur, était protégé par les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'après cette candidature, son licenciement

Niltors X..., à l'encontre de la décision du 17 avril 1985 par laquelle, l'inspecteur du travail de la section 15 A du département de Paris, a autorisé la société requérante à licencier l'intéressé, délégué

Michel Y..., Jean-Jacques Z..., Jean-Luc X..., Christian Darcy et René A..., salariés de la Société peinture reconstruction, ont été licenciés pour fin de chantier avec préavis de deux mois, après autorisation

de chef de service ; qu'elle a été affectée en février 1981 à l'établissement médico-pédagogique de Jalesnes où elle a été élue déléguée du personnel ; qu'après avoir obtenu le 25 novembre 1982 l'autorisation

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A M.

ATTENDU QU'AVANT DE LICENCIER, LE 10 JANVIER 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, COUPU, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE SERVICE, LA SOCIETE INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS AVAIT LE 30 DECEMBRE 1976 SOLLICITE L'AUTORISATION

procédure prévue à l'article L. 412-18 du présent code ; qu'aux termes de l'ancien article L. 412-18 du même code alors en vigueur : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation

dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié

Le salarié fait le même grief à l'arrêt du 20 décembre 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 20 mars 2024, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail et qui ne

X..., directeur technique au service de la société Lamalle et Garnier depuis le 1er décembre 1961 et bénéficiaire, au dernier état, d'un contrat de travail prévoyant " en cas de licenciement non justifié

Attendu que la société Flunch Rodez, attraite en justice par Mme X..., élue au comité d'entreprise en octobre 2009 et licenciée pour inaptitude le 28 mars 2011, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation

salarié a été convoqué devant le conseil de discipline ainsi qu'à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ; que le comité d'entreprise a été consulté le 4 mai 2007 ; qu'ayant obtenu l'autorisation

Z... était délégué syndical à la date de son licenciement et qu'il avait été congédié sans que son employeur ait demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a exactement décidé que

X... avait la qualité de représentant du personnel élu au comité technique paritaire ; QU'il bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L. 2411-8 du code du travail prévoyant l'autorisation

DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, QUI EN ONT DELIBERE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL

Y..., du marché qui le liait à cette société, entraîna la cessation de son activité professionnelle ; qu'ayant obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il procéda au licenciement de son personnel

X... des demandes de dommages-intérêts qu'il avait formées pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt énonce que "si en vertu de l'article L. 627-5 du code de commerce le représentant

que, seuls, les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des URSSAF sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que la salariée, élue en qualité

2000 après autorisation de l'inspecteur du travail du 13 juin 2000, confirmée par décision du Ministre du travail du 11 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Attendu que M.