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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 503 résultats pour « avion appartenant à une société loué à une autre société en vue d'épandage d'insecticides »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Objet de la société.
Article 1 bis AAA
L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Article L214-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.
Article 139 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et autres produits distribués à leurs
Article L5125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une
Article R214-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
II. – Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier, avec un autre organisme de placement collectif immobilier ou avec un organisme professionnel de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un
Article 12
I. ― Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public " Société des grands projets " en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès
Article 8
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).
Article R814-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle
Article L2111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84
nationale SNCF ; 4° Tous autres concours publics.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a.
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99
Article 24
Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.
Article 19
Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale dénommée Fédération nationale des courses hippiques dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture
Article L544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Article L214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
Article 23
La société SNCF Réseau peut autoriser dans des conditions transparentes et non discriminatoires des circulations sur les lignes ou sections de lignes auxquelles n'ont pas accès les entreprises ferroviaires ou les mettre à disposition de tiers en vue d'y
Article 1 bis A
Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
Article R214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services
Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.
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