[V] [E] précise que les stipulations du bail exonèrent le bailleur de toute obligation d'entretien des lieux reçus en l'état, que l'acte de cession rappelait une nécessaire autorisation du bailleur qui

de bonne foi de ce local, la proposition d'un bail de huit ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme C... n'ayant pas répondu à cette proposition, les consorts de Y...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les propriétaires indivis Gharbi-Fox avaient

civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail

Raymond X..., tous quatre propriétaires indivis du local du ..., représentés par leur mandataire la société Faure immobilier, dont le siège est ..., 5°/ de la société Repellin de Villard, agence immobilière

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société Tesmer Immo puis de Mme Z..., ont reçu congé pour le 1er avril 1986 avec offre d'indemnité d'éviction ; que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un bail rural conclu le 1er avril 1991, MmeC..., épouseE..., a donné en location à M. et MmeA..., sous le régime des baux

DE L'ARRET ATTAQUEQUE B..., ARTISAN CORDONNIER, OCCUPAIT AVEC SON EPOUSE UN LOGEMENT DE DEUX PIECES A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ANTIBES APPARTENANT INDIVISEMENT

SUR LA MOITIE INDIVISE DU BAIL POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR PRENAIENT FIN A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS, AINSI QUE L'AVAIENT A JUSTE TITRE CONSTATE LES PREMIERS JUGES DANS LA DECISION INFIRMEE ;

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux [I] ont donné à bail à M. [G] [N] un studio à usage d'habitation situé au [Adresse 2]) à [Localité 7]. Il s'agit d'un bail verbal ancien.

Il ne justifie pas davantage de ce que les bailleurs auraient contractuellement accepté la cotitularité du bail au profit de cette dernière.

Puis, dans un projet de bail professionnel non daté produit par les appelantes en pièce n° 13, il est indiqué en gras en page 4 : 'Précision étant ici faite également que le compteur d'eau général se situe

Au décès de Madame Rose Aimée Y..., le 17 février 1995, cette parcelle faisant partie de la communauté, est devenue la propriété indivise de l'époux et des enfants Rachelle, Marcelle, René, Serge, Albert

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de bail en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire

Sur la demande de résiliation du bail, il a dit qu'il n'était pas contesté que Mme [O] ne s'était acquittée des fermages 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 que le 5 novembre 2020, que les bailleurs lui avaient

[W] [Y] en application de l'article 815-9 du code civil au titre de sa jouissance privative du bien indivis.

Il ne résulte d'aucune clause du contrat de bail signé entre les parties que la bailleresse s'engageait à rénover la façade et les volets, ni faire l'entretien initial du jardin.

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes