Codes de loi français

Code de la construction et de l'habitation

L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier à la société de gestion de portefeuille la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois.

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

; b) Attribuer des subventions à des personnes physiques ou morales ou à des opérateurs de l'Etat ; c) Attribuer des subventions à la société mentionnée à l'article L. 313-20 destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société

Article A123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Le cas échéant, la commune de rattachement administratif pour les personnes sans domicile ni résidence fixe sur le territoire français, le marché principal pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 80 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier

Article R214-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur.

Article 103

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil régional.

LEGIARTI000033287856

Article 4 Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés. Articles 5, 12, 14 et 16. Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office. Articles 22, 23 et 26.

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de

Article D312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48

L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L. 312-1.

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds

Article R22-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

L'essai s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole

Article R821-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations

Article R241-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale

Article R*242-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 07

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86, vaut décision de

Article L381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes

Article 6

, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que l'état civil complet et le domicile des personnes qui, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire d'une société

Article L214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64