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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[C] [L], exerçait une activité de prestations de service dans la sécurité événementielle, la surveillance, le gardiennage et la protection de biens professionnels et particuliers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la SARL Bella Automobile avaient conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015, qui fixait un loyer mensuel d'un montant de 2 400 euros HT, qui était au prix du marché immobilier des biens
Source officielle1ère chambre
DTA_2001903_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Temple et la SARL Bella Automobile ont conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015 qui fixait un loyer d'un montant mensuel de 2 400 euros HT qui était au prix du marché immobilier des biens
Source officielleSurendettement
68715749d395d6ba9f2a214a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed3
5 mars 2018
5 mars 2018
termes de l'article 885 O du code général des impôts, les parts et actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00370
7 avril 2009
7 avril 2009
de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur des dits biens.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
C soutient que le bien litigieux est un bien professionnel affecté par nature à son activité professionnelle, aux fins de laquelle il a été acquis et que, par conséquent, l'ensemble des charges y afférentes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de9869
18 avril 2024
18 avril 2024
bien différente de son bien.
Source officielle1ère chambre civile B
603465c2929fbf5438420c6b
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[O], professionnel de l'immobilier en qualité de gérant d'une société ayant pour activité déclarée celle de marchand de biens, avait acquis le bien en 2006 pour le prix de 26 000 euros et souhaitait le
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Paul à raison du bien
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce8c9ea95b316fdf6dd
5 avril 2024
5 avril 2024
champignons lignivores et une infestation par des insectes xylophages de type capricornes, antérieurs à la vente, qu’ils ne pouvaient déceler et que la société FAYET IMMOBILIER, en sa qualité de marchand de biens
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[V] [D], ce dernier étant automatiquement dessaisi de toute l'administration des biens engagés par son activité professionnelle.
Source officiellePPEP Surendettement
6a21e81fcdc6046d472f1fc8
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, selon les renseignements obtenus et les déclarations de l’intéressé, il ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98b33328fa00087a2668
10 janvier 2024
10 janvier 2024
mobiliers », ' 12 000 euros au titre des « bijoux et objets de valeur », ' 2 793,60 euros au titre des « biens professionnels », ' au besoin désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la cour avec
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90714
28 mai 2013
28 mai 2013
de 20 000 € sur sa part dans la liquidation du régime matrimonial, - désigné un expert comptable avec pour mission de dresser l'inventaire estimatif des biens professionnels des époux.
Source officielle5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458879
8 janvier 2025
8 janvier 2025
responsabilités que l'assuré encoure et définies ci-après, dans la mesure où elles résultent d'un incendie, d'une implosion, d'une explosion (...) indemnisable au titre du présent contrat et atteignant les biens
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794dc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
15 février 2011
sur ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années comprises entre 1996 et 2000 dès lors que les actions des sociétés du groupe qu'elle possédait perdaient leur statut de biens
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
15 février 2011
15 février 2011
sur ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années comprises entre 1996 et 2000 dès lors que les actions des sociétés du groupe qu'elle possédait perdaient leur statut de biens
Source officiellePage 23 sur 13299