Codes de loi français

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

Article 2

En cas de changement de résidence de la famille devant entraîner la fréquentation par l'enfant d'un autre établissement d'enseignement, le certificat d'inscription scolaire est délivré sans retard à la famille par la direction du nouvel établissement

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille.

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ; 2° Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du

Article R512-46-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.

Article D224-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.

Article R5122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 74

Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.

Article D2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.

Article R1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Lors de la déclaration de décès, l'exemplaire de la déclaration mentionnée au III de l'article R. 1261-1 conservé par le donneur, et, le cas échéant, sa carte de donneur, sont remis à l'officier d'état civil.

Article 6

Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation

Article R225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs résidant habituellement à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit en outre être en mesure : 1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les

Article 2

Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ; 5.

Article 44

-Se conforment, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment

LEGIARTI000051372534

-si elle n'a pas de qualification dans une catégorie de travaux critique de la famille A (catégories 3°, 4°, 5° ou 6°) : Pour les qualifications dans les catégories de travaux de la famille B : -si elle possède une qualification dans au moins une catégorie

Article 1

Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle en application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition

Article Annexe II

correspondant à la catégorie V porte sur les équipements de famille n° 2.

Article 12

L'évaluation de la présente expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er.

Article R2122-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre chargé du travail au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53.

Article Annexe 2

L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA CHIRURGIE DENTAIRE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Signature (L'original de ce rapport est remis

Article L5544-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin en application des dispositions des articles L. 3242-4, L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.