Article R1261-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1261-2
Article R1261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 avril 2022
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Texte de l'article
Lors de la déclaration de décès, l'exemplaire de la déclaration mentionnée au III de l'article R. 1261-1 conservé par le donneur, et, le cas échéant, sa carte de donneur, sont remis à l'officier d'état civil.
Articles cités dans le texte
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