Ces traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article L262-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et

Article D114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; 5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ; 5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 6°

Article 2

—

tribunal judiciaire de Cayenne ; 8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne ; 9° Le recteur de l'académie de Guyane ; 10° Le directeur territorial de la police nationale de Guyane ; 11° (Supprimé) ; 12° Le directeur de la caisse

Article 3

—

Fort-de-France ; 8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ; 9° Le recteur de l'académie de Martinique ; 10° Le directeur territorial de la police nationale de Martinique ; 11° (Supprimé) ; 12° Le directeur de la caisse

Article 1

—

Basse-Terre ; 9° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; 10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ; 11° Le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ; 12° (Supprimé) ; 13° Le directeur de la caisse

Article 3

—

-Par dérogation à l'article D. 231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche.

Article 19-1

—

travail ” ; -au IV, les mots : “ au septième alinéa de l'article L. 531-6 ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; h) Au premier alinéa de l'article D. 531-24, les mots : “ des caisses

Article 1

—

l'Observatoire national de la délinquance ; -la Commissariat général à l'égalité des territoires ; -la Banque de France ; -l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; -l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; -la Caisse

Article 7

—

Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres

Article 50

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 : 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ; 2° Au cours du premier trimestre de chaque

Article 3

—

En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.

Article 3

—

Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'allocations servies au titre du régime des salariés ou au titre du régime des exploitants agricoles.

Article 1

—

contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations

Article 3

—

I. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, permettant ou facilitant : 1° La restitution des montants des prestations sociales

Article 46

—

Les caisses de compensation des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue : De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ; D'étudier et de faciliter la réalisation

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

; b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 64 points d'indice ; 2° Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 154 points d'indice ; b) Invalides bénéficiaires

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