Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 245 résultats pour « caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L162-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57
Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par tous moyens adaptés, une mission générale d'information des assurés sociaux, en vue notamment de faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale de l'assurance maladie, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale.
Article D161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
Article R382-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La demande de rachat est présentée soit dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de l'affiliation de la personne concernée à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de dix ans à compter de sa libération.
Article L652-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
de base de la Caisse nationale des barreaux français.
Article R315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Un médecin-conseil directeur médical nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie remplit les fonctions de conseiller technique de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa région, notamment en matière
Article L224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives
Article R351-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 79
nationale d'assurance vieillesse.
Article 15
régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Un membre élu par les personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale et appartenant aux
Article 52
Lorsqu'un assuré fait état, en vue de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, de cotisations arriérées, précomptées et non encore versées à la date de la demande, l'employeur responsable du payement des cotisations est tenu au versement
Article 16
par cette caisse.
Article 2
Cette option est irrévocable pendant toute la durée de service des intéressés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou pour le compte de tout autre organisme du régime général de sécurité sociale.
Article R161-69-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au
Article R1461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en application du III de l'article L. 1461-3 sont
Article 4
La caisse primaire de Sécurité sociale instruit dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, ci-dessus, les demandes d'immatriculation dans l'assurance volontaire qui lui sont adressées.
Article L4163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
Article R762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.
Article 1
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par celle-ci.
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