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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
territoriales ; la créance est dépourvue de fondement contractuel ; le titre méconnaît les stipulations de l’article 4.1.2 de l’annexe 15 au bail emphytéotique ; le titre comporte une erreur dans le calcul
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00440
6 juillet 2022
clause pénale, mais à la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce qui restait dû par la débitrice principale, pour calculer
4ème chambre
DTA_2000623_20221226
26 décembre 2022
A a contesté le calcul du montant de l'ASCAA. Une décision implicite de rejet est née le 23 novembre 2019 en l'absence de réponse de l'administration. Par la présente requête, M.
soc
61372276cd580146773fd4f6
15 février 1995
instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation, a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition d'un indice de référence et de permettre ainsi le calcul
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201133
25 juin 2009
sur cette période qu'une indemnité de congé de maternité pendant 23 jours » la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour le calcul
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02242
30 novembre 2010
X... de ses demandes de rappels de salaire au titre des primes de panier, de primes de présence, de primes d'objectifs, et de primes de travaux pénibles, l'arrêt énonce que, hormis les tableaux de calcul
2ème chambre
DTA_2109021_20240321
21 mars 2024
la construction à la PFAC ; - la simple référence à la " PFAC " ne permet pas de savoir s'il s'agit de la PFAC " simple " ou de la PFAC " assimilé domestique " et ainsi, les éléments servant à calculer
61372277cd580146773fd51a
22 février 1995
l'arrêt d'avoir alloué à la salariée au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés sur préavis, des sommes auxquelles elle ne pouvait prétendre, alors, selon le moyen, que pour calculer
61372448cd58014677414389
15 décembre 2004
les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant
6137241ccd58014677412644
les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007775991
26 septembre 1990
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-5 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction
civ1
60794b6e9ba5988459c43174
16 janvier 1985
, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE LORS DE L'ACHAT PUIS DE LA REVENTE, AINSI QUE LE MONTANT DU PRIX REEL DE REVENTE, ALORS
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110906_20240110
10 janvier 2024
elle a, à tort, additionné les valeurs locatives de chaque lot de l'ensemble immobilier ; l'administration fiscale aurait dû calculer le montant de ses impositions à partir de la seule valeur locative
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007615926
23 juillet 1976
JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LA SOCIETE ALGECO SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 N'ETAIENT PAS APPLICABLES POUR LE CALCUL
60794c949ba5988459c4621f
13 décembre 1994
Jean X... a fait donation à ses deux fils Gérard et Noël de sa part dans un fonds artisanal de marbrerie, " à charge pour ces derniers de lui verser une rente viagère d'un montant égal à la valeur du salaire
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01538
17 septembre 2008
contrat en la calculant en fonction de son salaire contractuellement convenu, alors, selon le moyen, qu'en retenant le salaire brut fixé dans le contrat de travail à durée déterminée de chantier pour calculer
3ème chambre
DTA_2302609_20260219
19 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du mémoire en défense, que pour calculer le montant de l’aide octroyée à Mme A..., l’administration a retenu une durée de séjour dans les camps de
Juge unique 8
DTA_2208037_20241127
27 novembre 2024
C auraient dû être pris en compte pour le calcul du montant de l'aide personnelle au logement à verser à Mme C alors qu'ils étaient connus, lors de leur demande d'aide personnelle au logement, comme vivant
613720b5cd580146773edba4
8 novembre 1988
..., employé par la société "Les entreprises Dehe", ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à un moment où il comptait une ancienneté supérieure à cinq ans, le jugement attaqué a calculé
DTA_2200224_20230202
2 février 2023
chiffre d'affaire réalisé par celui-ci depuis la date de création de son entreprise le 25 janvier 2020 au 29 février 2020, afin de pouvoir vérifier son éligibilité au fonds de solidarité et le correct calcul
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