La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L. 1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.

Article R812-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 10

Code rural (nouveau)

Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement.

Article D338-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74

Code de l'éducation

Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier ou de la même option d'une même classe de métier.

Article 29

—

Cet arrêté fixe un délai pour déposer sa candidature qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté. Les candidatures sont instruites et font l'objet d'avis conformément aux dispositions des articles 25 à 27.

Article 12

—

La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant.

Article 4

—

Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature constitue un jury particulier par spécialité et pour la durée de la session d'examen.

Article Annexe art. 9

—

Lorsque le président de la compagnie est saisi d'une candidature, il procède ou fait procéder à une enquête préalable pour s'assurer que le candidat est susceptible de remplir les conditions prévues par les présents statuts.

Article 18

—

arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures

Article 2

—

La commission mentionnée à l'article 1er est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du

Article R2122-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : 1° Les enveloppes sans bulletin ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 4° Les bulletins

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3, à des personnes répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier nominatif, à l'issue d'un appel à candidatures

Article A811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois

Article A812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Article 13

—

Chaque liste peut présenter jusqu'à 50 % de candidatures supplémentaires par rapport au nombre de postes à pourvoir.

Article L224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 15

Code électoral

La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux chapitres II et III du présent titre, ainsi qu'à celles du présent chapitre.

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76

Code du sport

La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte

Article 6

—

Les déclarations des candidatures sont reçues à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes du 22 octobre 1979 au 31 octobre 1979 à 12 heures.

Article 12

—

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.

Article 9

—

Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun pour les voies prévues aux 1°, 2° et 7° de l'article 1er.

Page 23 · 2 022 résultats

← Précédent Suivant →