SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 29 mars 2002) d'avoir déclaré que la preuve de la candidature

qu'il avait été informé que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devaient être organisées au mois de juin et qu'il lui précisait d'ores et déjà qu'il se portait candidat

O... d'organiser des élections des délégués du personnel et sa candidature frauduleuses, dit qu'il ne bénéficiait pas d'une protection lors de son licenciement en date du 11 janvier 2017, d'avoir par conséquent

X... aux élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que, est frauduleuse la candidature aux fonctions de représentant du personnel

irrecevable comme forclose la contestation de la société, le tribunal d'instance énonce que lorsque la contestation porte sur le caractère frauduleux d'une candidature, le point de départ du délai est

déterminer si la candidature d'un salarié est ou non frauduleuse, le juge doit se placer à la date de la candidature litigieuse ; qu'en retenant, pour dénier tout caractère frauduleux à la candidature

[G] [P] n’est pas remplie et que sa candidature est frauduleuse.

de candidature frauduleuse n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-7 du code

Cette jurisprudence s'applique de la même manière à la candidature frauduleuse aux élections professionnelles. La fraude s'apprécie au jour de la désignation (Soc 3 avril 2002- Bull V N° 120).

Y... n'est donc pas fondé à invoquer la protection attachée à une candidature frauduleuse à des élections professionnelles ; qu'au vu de ces éléments, le salarié doit être débouté de sa demande de nullité

son précédent mandat achevé le 19 mai 2014, a été motivée par le seul but d'éviter un licenciement ; 1°) ALORS QU'est frauduleuse toute candidature d'un salarié à l'élection de délégué du personnel,

avant le courrier du 3 octobre 2014 ; qu'en conséquence, le caractère frauduleux de la candidature de M.

V... et son employeur de nature à conférer à cette désignation un caractère frauduleux, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2142-1 du code du travail. 2)

lui ayant été adressée en dehors de tout processus électoral, cette candidature étant à l'évidence frauduleuse, la salariée se sachant en danger compte tenu de son refus réitéré d'exécuter de bonne foi

La société CAPITAL RESSOURCES a saisi le Tribunal d'instance de Boulogne Billancourt le 22 septembre d'une demande d'annulation de la candidature de M X... qu'elle estimait frauduleuse.

Aucun de ses candidats ne fut élu. 10.

d'entreprise de la société Gonthier Nouhaud, alors, selon le moyen, que le salarié était depuis plusieurs mois en conflit avec son employeur lequel n'a jamais accueilli ses réclamations ; que la candidature

de Mlle X... pour les élections des délégués du personnel du 14 avril 1989 et d'avoir décidé que cette candidature était frauduleuse, alors, d'une part, que les motifs retenus par le tribunal ne permettent