être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'en astreignant Olivier X..., prévenu, à présenter sa défense en premier, la cour d'appel a violé les textes

X..., nonobstant son défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que, selon l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution produit pleinement ses effets

des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 972 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

X... en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

"en ce que le "conseil général" a été entendu, représenté par "Mme X..." dès lors que le conseil général, assemblée délibérante de la collectivité territoriale départementale ne dispose pas de la capacité

l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte

Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée

société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas, avoir eu en sa possession les bilans annuels ; qu'elle retient encore qu'il ne peut se retrancher derrière une méconnaissance des règles comptables, des capacités

[U] une autorisation portant sur l'ouverture d'un établissement à caractère fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. 4.

du premier a été constatée, l'arrêt n'en resterait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, un second appel peut être formé peu important que la caducité du premier n'ait pas été prononcée ; qu'à cet

motivée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée du défaut de capacité

ceux qui lui sont imputés ; "que plusieurs élèves ont relevé que les courses en forêt se convertissaient parfois en jeux ou chahuts au cours desquels, selon deux élèves, le directeur a touché ou tenté

Z... ont assigné l'association I.R.M. en nullité de ce legs, au motif que, dépourvue de personnalité morale au jour du décès du testateur, ladite association était incapable de recevoir à titre gratuit

l'encontre de M. et Mme X..., pour avoir remboursement d'un prêt notarié du 9 septembre 1994, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à voir constater la nullité de la procédure en raison du défaut de capacité

dilatoire dès lors que par ledit jugement les biens litigieux avaient été adjugés à la société X..., créancier poursuivant ; qu'en fondant le caractère abusif de l'appel sur son caractère dilatoire, la

titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat X... de la Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité qu'il avait présenté tiré du défaut de capacité

Sur le premier moyen : Vu les articles 493, alinéa 3, 507 et 509 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; que, néanmoins,

le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités