insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à

protecteurs ; que l'article R. 233-11 du même Code dispose qu'il est interdit d'admettre tout travailleur à procéder pendant la marche, à la vérification ou la visite de machines, sauf si les parties mobiles

avec la société à responsabilité limitée Résidence des Cèdres (la société débitrice) deux contrats de location avec possibilité d'achat en fin de contrat, l'un en date du 2 mai 1984, concernant du mobilier

fonds levés ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement interprété les clauses ambiguës du prospectus, a pu déduire, peu important la nature juridique et le caractère

industriel et commercial SNCF mobilités venant aux droits de la SNCF, entreprise utilisatrice. 5.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'établissement SNCF Mobilités, et l'avis de M.

Il indique que la taille des caractères des textes légaux reproduits dans l'acte de dénonce ne permet pas le respect par l'administration fiscale de ses obligations en termes de caractères apparents.

du nouveau Code de procédure civile, d'autre part qu'en se bornant à une simple affirmation d'ordre général sans préciser en quoi les sommes réclamées correspondaient à des travaux ou services de caractère

géographique et que ce dernier, garanti de retrouver à l'issue de son affectation temporaire son poste originaire, est informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de son affectation et de

Le 15 mars 2019, la SASU TENAREZE, société holding ayant pour objet social l'acquisition, la détention et la gestion de participations sociales et de valeurs mobilières, présidée par Monsieur [F] [D],

Par courrier du 27 mars 2023, la CARSAT du [Localité 1] a notifié à M.

la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, le bailleur soutenait que les constructions légères et mobiles

celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dire qu'ASF67 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers

, et cela bien que les intéressés aient eu la seule qualité de locataire et n'ont donc pas souffert de préjudice concernant l'incendie de bois, landes et forêts; que, dans ces conditions, si le caractère

X..., engagé le 12 juin 1978 par la société Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société

cour d'appel pour décider que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville voisine a donné une interprétation érronée de la notion de polyvalence qui n'est pas synonyme de mobilité

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des consorts [D], alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

de son actif et non pas de l'intention de revendre de l'acquéreur, de telle sorte qu'en se déterminant à partir de la seule absence d'intention de revendre de l'acquéreur des parts, pour retenir le caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], venant aux droits de la société SNCF mobilités

de la ligne de téléphone mobile d'B...