par décision de ce jour et ne s' y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, la demande de cassation par voie de conséquence ne saurait être accueillie ; Attendu, d' autre part, que la société

Sans portée en sa troisième branche qui invoque une cassation par voie de conséquence du fait du rejet du premier moyen, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation par voie de conséquence de ce chef de condamnation ; 2°/ que constitue un aveu judiciaire la déclaration que fait en justice la

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif aux heures complémentaires et supplémentaires emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives

justifiant la révision de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il invoque la cassation

entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui a été prise sur son fondement; qu'en l'espèce, la cassation de la décision du 6 avril 1987, par arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre

qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

SOLLICITE, EN OUTRE, LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; DU SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 QUI, RENDU AUSSI EN DERNIER RESSORT, A DECLARE NON FONDE UN INCIDENT SOULEVE PAR

par voie de conséquence de l'arrêt sur l'interprétation duquel il a statué, puisqu'il en a confirmé les dispositions ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

, cette cassation entraînerait alors par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le pourvoi incident éventuel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique dont les deux premières branches sont recevables, ci-après annexé : Attendu

rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré de la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 8 janvier 2001), que l'Association départementale des amis

à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur ce moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes

présence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition

à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyens de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la cassation

et de cessation formée par la société PC Log que « par voie de conséquence » de la résiliation prononcée aux torts de la société Generix ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement

des chefs critiqués par le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.