de nul effet, plus subsidiairement, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer tel qu'il résultait du bail et lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux ; en tout état de cause

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin de voir prononcer la nullité de son licenciement pour cause illicite, dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans

ou cause illicite, plus subsidiairement encore, de constater que ses conditions de mise en oeuvre n'étaient pas réunies, contestant enfin le montant des sommes réclamées, entre temps portées par Plus

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1422 F-P+B Pourvoi n° Y 17-26.355 R É P U B L I Q U E F R

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Conseils associés et à M.

convention ; que l'article 1131 du même code énonce que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que le bail commercial du 20 décembre 2013

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

salariés titulaires d'un contrat de travail ; Qu'elle en conclut que le motif , faussement économique ,allégué par l'employeur caractérise dans ces conditions la fraude à la loi et constitue une cause

La Caisse réclame aussi la condamnation de Emmanuel X... à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

débats que la société Imprimerie du Large soulève la nullité des contrats de bail commercial à effet au 1er mars 2005, conclus avec la SCI Casa Juan et la SCI Couleurs Cabanes 52, pour défaut d'objet, cause

Les intimés exposent que : - le contrat de travail avait une cause illicite, car Monsieur X... recevait des indemnités de chômage et ne pouvait aussi percevoir un salaire, - l'appelant invoque seulement

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en raison de ce principe, en matière de novation, si la première obligation est nulle, la seconde est dépourvue de cause

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet" ; qu'il appartient à celui qui soutient que la cause du prêt est fausse, illicite ou contraire à l'objet social de le démontrer

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s Z 09-70.760 et K 09-71.023 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Elles soutiennent que : - l'engagement est dépourvu de cause, faute de contrepartie sérieuse ; - l'engagement est lésionaire pour avoir exploité la faiblesse de Madame Y....

, ou une fausse cause en l'absence de "contre-garantie" de la S... ; Il prétend aussi que la société X est encore fautive de lui avoir demandé, sans aucune garantie financière de sa part, de se porter