En cas de perte de tout autre élément nécessaire au système d'identification tels que définis à l'article 2, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification. - dans le cas d'un détenteur d'une exploitation faisant l'objet d'une

Article R5524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Il entend la personne mise en cause, peut entendre toute autre personne nécessaire à l'enquête et dresse un procès-verbal de chaque audition signé par la personne entendue à qui il en est donné lecture.

Article 40

—

Lorsqu'une entreprise entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente loi, tel qu'il est défini à l'article 1er du titre Ier, et lorsqu'une entreprise vient à dépasser en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan : 1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux

Article R4511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00

Code du travail

coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même s'il estime que la cause

Article R921-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu

Article L557-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Ils sont prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.

Article R523-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.

Article R1613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.

Article LO6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil.

Article R312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre ces armes, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage

Article 228-5.22

—

De plus, il doit être prévu un nombre suffisant d'extincteurs portatifs disposés de façon qu'il ne soit pas nécessaire de se déplacer sur plus de 10 m pour atteindre un extincteur à partir d'un point quelconque de ces locaux, sans que le nombre total

Article 8

—

Les ouvriers professionnels de 3e catégorie doivent posséder des connaissances suffisantes pour assister les ouvriers professionnels dans leurs travaux.

Article 6

—

Pour utiliser des jours épargnés sur son compte épargne-temps, l'agent doit présenter sa demande de congés à son chef de service dans un délai suffisant pour permettre le traitement normal de sa demande.

Article 6

—

Article 1

—

La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement

Article 45

—

peuvent bénéficier des prestations de reclassement que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour, de manière permanente et à titre principal, d'un emploi salarié, d'une installation professionnelle indépendante ou de ressources suffisantes

Article R519-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 65

Code monétaire et financier

opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante

Article R717-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

Les travailleurs ne doivent être admis dans les locaux ayant fait l'objet d'un traitement antiparasitaire qu'après ventilation suffisante et observation, s'il y a lieu, de délais évitant les effets toxiques rémanents.

Article D424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Peuvent être désignées pour être employées sous le régime de placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité

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