qui feront l'objet d'un Pse en vue de licenciement économique ; Le siège social de la société Cool Jet est resté à Saint [Localité 2] et n'a pas fait l'objet de cession ; Les 29 cessions de

, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'administrateur doit saisir le tribunal pour obtenir la cessation de l'exploitation de l'entreprise ou sa liquidation

Ayant cédé ses deux fonds de commerce sis à [Localité 1] et [Localité 2] en 2017 pour un montant total de 3 000 000 euros, elle a cessé son activité, cessation publiée au Bodacc le 23 août 2017.

des paiements et privée de concours bancaires au jour de la cession, a assigné M. et Mme X... en annulation de la cession de parts sociales ; Attendu que M.

En premier lieu, la SARL Les Campelières, contrainte de cesser son activité de blanchisserie industrielle à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de la cession de son fonds

de l'article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006, les dispositions du point VIII bis doivent être appliquées rétroactivement à sa situation ; - la cession en litige

A... montre qu'à partir de cette date, le résultat d'exploitation et le résultat courant n'ont cessé de baisser, de mois en mois et dans de très fortes proportions, même en tenant compte de l'impact du

visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a) Soit soixante ans au

La cession de la carte a été fixée à 100.000 €, somme acceptée à ce jour par les acquéreurs'.

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.

Il en conclut que la cour doit retenir qu'il « n'a pas poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements » de la SOCIETE

de l'autorisation d'exploitation du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont elle est bénéficiaire, avant le 6 février 2024 ; cette cession de l'autorisation à un tiers va significativement

Cette situation d'opacité totale fait craindre une gestion unilatérale, non contrôlée, susceptible de mettre en péril la société, voire d'entraîner une cessation d'activité.

donc aucune perspective de rendement futur et les parts étaient d'autant moins aisément cessibles que toute cession était soumise à l'agrément des autres associés ; que comme cela est usuellement admis

E... qui en 1991 l'a donnée à bail commercial à sa mère laquelle a poursuivi l'exploitation du centre équestre.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

[B] n'avait pas qualité pour solliciter la nullité de la cession par la partie expropriante des parcelles en cause, que la cession était intervenue sans fraude des droits de l'exproprié, que ce der-nier

d'une installation classée en activité, en revanche, il ne peut contester qu'il savait que la cession d'activité concernée une activité classée qui avait été exploitée jusqu'au 1er janvier 2014 et d'un

[G] et de cession du bail, par ce dernier, au profit de son fils, alors « que le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail au seul nom du copreneur qui continue à exploiter les terres que s'il

est acquis à la société La Concorde et que cette indemnité sera égale à la valeur du fonds au jour de la remise des clés ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société La Concorde avait cessé