Ce projet de cession entraînant un déséquilibre immédiat de fonctionnement de la société, la cessation d'activité avec transfert au groupe Teva des cinq produits génériques demeurant dans son portefeuille

du fonds de commerce le 15 septembre 1992, Mme Y... et la société Licorne conseil avaient cessé d'exploiter ce fonds et de rémunérer les salariés et que la liquidation judiciaire de la société avait été

du supermarché de Cachan ou si, l'ayant obtenue, elle venait, pour quelque cause que ce soit, à cesser cette exploitation ou encore à cesser l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette, M.

. ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, le fait que le congé avait été donné par lettre et l'irrégularité de la cession, M.

d'appel, qui n'a pas constaté l'abandon à un tiers de l'exploitation des parcelles et a au contraire relevé que les copreneurs n'avaient jamais cessé de les exploiter, a violé les articles L. 411-31 et

Les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande de résiliation du bail rural, alors : « 1° / que lorsque l'un des époux copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant le

d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création

Le deuxième prévoit que, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur

ayant cependant cessé" ; qu'il résultait de ces constatations que l'exploitation du centre de stockage d'[Localité 6] ayant cessé dès le mois de juin 2018, la cessation d'activité complète et définitive

d'exploitation de M.

des fonds de commerce exploités sous cette enseigne. 2.

d'exploiter le fonds dans les lieux loués en février 2014 avant la cession en juillet 2014 ; qu'elle a néanmoins retenu, pour dire que la cession litigieuse n'était pas une cession déguisée de droit au

, l'arrêt retient, notamment, que le commissaire à l'exécution du plan de cession a continué l'action civile engagée par l'administrateur judiciaire avant la date du jugement arrêtant le plan de cession

ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que

V... ayant pris sa retraite et cessé de participer à l'exploitation, le bail se poursuive au seul nom de Mme V... et l'ont informée qu'ils entendaient le céder à leur fils Z... à compter du 15 février

Selon le troisième, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Exploitation des hôtels Hibiscus, de M.

de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que la cessation d'activité du

prêt, la perception d'une indemnité de remboursement anticipé, tout en constatant que l'article 8 du même contrat prévoyait que la cessation d'exploitation de l'emprunteur entraînerait de plein droit