Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 390 résultats pour « cessation par l'employeur du paiement des commissions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
En cas de cessation des payements constatée par le tribunal de commerce sur demande, soit du conseil d'administration, soit de la commission financière, soit de créanciers, le Gouvernement transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois
Article 1
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
Article 1
remplies : 1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 ; 3° L'employeur
Article L653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation
Article L622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Article 28
En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.
Article L8291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs
Article R733-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette
Article R725-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure
Article D615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06
du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
Article 31
Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.
Article R6225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
décision à l'employeur.
Article 42
Les assurés volontaires peuvent contester leur dette devant la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale dans un délai de quinzaine à compter de la réception par eux de l'avertissement par lettre recommandée les invitant à régulariser
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent
Article L6323-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article
Article 9
a) Chaque commission peut proposer au ministre la création de commissions nationales spécialisées tripartites. Ces commissions nationales spécialisées ont pour rôle de préparer les travaux des commissions professionnelles consultatives.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
Article 108
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :
Article R134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Article 12 bis
Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques
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