X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du protocole de cession, en date du 14 mars 2011, stipule que « le cédant (M.

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

Z..., à payer à Mme A... une certaine somme, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de cession d'actions n'est formé, conformément à la

de parts sociales des sociétés Saz Electricité ET SCI Tribeca, Juger nulles les cessions des parts sociales de M.

Sur la nullité de la promesse de vente du 27 octobre 2020 relative à la cellule commerciale Article 1589-2 du code civil Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à

, la cession n’était pas opposable au débiteur.

Y... a fait valoir que cette vente était nulle pour indétermination du prix ; Attendu que pour déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que le prix de cession était déterminable ; qu'en effet, si

partie comme mandataire de la caisse centrale des Banques populaires, alors que son prêteur était la caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel et qu'il n'était justifié, ni d'une cession

ou très difficilement cessibles l'année considérée se distingue de celle de titres bénéficiant d'une garantie conventionnelle de liquidité ne conduisait nullement à dénier aux premiers toute valeur marchande

d'obtenir un tel accord pour éviter un dépôt de bilan de la société Delimex et sauvegarder ainsi sa créance ; que le fait de retenir une valeur d'action calculée au 1er avril 1989 n'est en soi nullement

A VENDU, MOYENNANT LE PRIX DE 6 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS A DAME X..., LA NUE-PROPRIETE DE 38 LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT SA MERE ETAIT USUFRUITIERE ; QU'IL ETAIT PREVU QU'A LA MORT DE

Dominique X... à la SCI de la nue-propriété d'un domaine agricole, l'acte du 4 novembre 1993 comportant donation partage consentie par M. Dominique X... au profit de M.

., ès-qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en condamnation de la société Normandie à leur payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le principe suivant lequel nul

du fonds de commerce et dit que le présent arrêt vaut acte de cession au profit de la société Carrefour Proximité France, - dit que la régularisation de l'acte de cession devra intervenir dans le mois

cette date; que l'attestation de régularité et de sincérité remise par le cabinet d'expertise comptable avait été de nature à asseoir définitivement leur confiance dans le bilan; qu'il n'apparaît nullement

d'actions avec obligation de rétrocession en cas de départ de l'acquéreur de la société, ne s'y réfère nullement, mais constitue au contraire une convention autonome destinée à remplacer l'accord du 16

globale des oeuvres futures est nulle ; qu'un auteur ne pouvant ainsi, même implicitement ou tacitement, céder globalement ses oeuvres futures, la reconnaissance, en l'absence d'écrit, d'une cession des

qui désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne les engagements portant sur le règlement du passif né antérieurement au jugement d'ouverture, entraîne la répartition du prix de cession entre